Le droit à la déconnexion-rs

♦ le droit à la déconnexion

Les  entreprises doivent négocier avec les partenaires sociaux les modalités de ce droit à la déconnexion pour le salarié et de mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques.

A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du Comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en oeuvre , à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. (art.55 loi El Khomri)

♦ Les fiches de paye sous format electronique

Les entreprises pourront transmettre à leurs salariés leur fiche de paye sous format électronique, sauf si le salarié souhaite continuer à recevoir la version papier.

♦ le compte personnel de formation pour la fonction publique

Il entre en vigueur pour les fonctionnaires ,  remplaçant le DIF (au même titre que les salariés du secteur privé.

♦ l’impôt à la source

Sa mise en place sera effective à partir du 1er janvier 2018. (loi du 29 décembre 2016)

Pour le moment, le gouvernement indique que le  taux de prélèvement à la source sera communiqué à l’employeur au second semestre 2017. Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps 2017 par le salarié. Ce taux sera indiqué au salarié sur l’avis d’imposition adressé à l’été 2017.

♦ des congés possibles dès la première année pour les nouveaux embauchés

Dès que le salarié aura acquis ses congés, il pourra demander à les prendre. Ainsi, il n’aura plus à attendre la période d’ouverture des  droits aux congés payés.

♦ des congés rallongés pour évènements familiaux

Lors du décès d’un enfant, le salarié aura le droit à 5 jours de congés (au lieu de 2 jours)

Concernant le décès d’un frère, d’une soeur, des parents ou des beaux-parents, la loi permet 1 jour de congé supplémentaire soit 2 jours.

♦ un nouveau congé: celui de proche aidant

Il remplace le congé de soutien familial. Ce congé non rémunéré par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant)permet à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle afin de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

♦ le divorce par consentement mutuel

Il ne n’est plus nécessaire de passer devant un juge pour une procédure de divorce par consentement mutuel. Cependant, chaque membre du couple devra prendre un avocat différent. La convention établie entre les parties devra ensuite être déposée chez un notaire.

 Eloïse Renaudot, assistante sociale du travail

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